Les créances fiscales et sociales nées après le jugement d’ouverture, sont des créances privilégiées
Résumé
Commentaire Cass. com., 15 juin 2011, n° 10-18.726
Article Dans Une Revue
Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 26 mai 2022-00:13:54
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
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Citer
Philippe Roussel Galle. Les créances fiscales et sociales nées après le jugement d’ouverture, sont des créances privilégiées. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.21-22. ⟨hal-03679209⟩
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