Les créances fiscales et sociales nées après le jugement d’ouverture, sont des créances privilégiées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2011

Les créances fiscales et sociales nées après le jugement d’ouverture, sont des créances privilégiées

Résumé

Commentaire Cass. com., 15 juin 2011, n° 10-18.726
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679209 , version 1 (26-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679209 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Les créances fiscales et sociales nées après le jugement d’ouverture, sont des créances privilégiées. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.21-22. ⟨hal-03679209⟩
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