Abrogation de l’article L. 624-6 par le conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2012

Abrogation de l’article L. 624-6 par le conseil constitutionnel

Résumé

Commentaire Conseil constitutionnel n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679208 , version 1 (26-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679208 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Abrogation de l’article L. 624-6 par le conseil constitutionnel. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, 5, pp.6. ⟨hal-03679208⟩
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