Abrogation de l’article L. 624-6 par le conseil constitutionnel
Résumé
Commentaire Conseil constitutionnel n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012
Article Dans Une Revue
Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 26 mai 2022-00:07:58
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
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- HAL Id : hal-03679208 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Abrogation de l’article L. 624-6 par le conseil constitutionnel. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, 5, pp.6. ⟨hal-03679208⟩
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