Extension pour confusion des patrimoines : le créancier contrôleur peut agir ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2013

Extension pour confusion des patrimoines : le créancier contrôleur peut agir !

Résumé

L'article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d'une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679206 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679206 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Extension pour confusion des patrimoines : le créancier contrôleur peut agir !. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.15-16. ⟨hal-03679206⟩
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