Régime des textes de 2005 : exercice de l’option en l’absence d’administrateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2006

Régime des textes de 2005 : exercice de l’option en l’absence d’administrateur

Résumé

Commentaire des nouveaux articles L. 622-13 et L. 627-2 du Code de commerce suite à la réforme du 26 juillet 2005 et de l'article 169 du décret du 28 décembre 2005/

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Droit

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Soumis le : mercredi 25 mai 2022-23:18:26

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03679200 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Régime des textes de 2005 : exercice de l’option en l’absence d’administrateur. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, pp. 264-266. ⟨hal-03679200⟩

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