Contrats en cours - Contenu de la mise en demeure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

Contrats en cours - Contenu de la mise en demeure

Résumé

Note CA Paris 3ème sect. B, 28 févr. 2008, RG 07/06504 : Une simple demande quant à la conduite à tenir pour les créances antérieures et postérieures à la date de la mise en redressement judiciaire, ne vaut pas mise en demeure.

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Droit

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Soumis le : mercredi 25 mai 2022-23:09:08

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Dates et versions

hal-03679195 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679195 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contrats en cours - Contenu de la mise en demeure. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 6, pp.41-42, Commentaire n° 164. ⟨hal-03679195⟩

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