Permis de construire et propriété publique immobilière : entre indépendance et exorbitance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la Voirie Année : 2022

Permis de construire et propriété publique immobilière : entre indépendance et exorbitance

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
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Soumis le : mercredi 25 mai 2022-19:05:28

Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:08:09

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  • HAL Id : hal-03679099 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Permis de construire et propriété publique immobilière : entre indépendance et exorbitance. Droit de la Voirie, 2022, mai-juin (n° 226), p. 79. ⟨hal-03679099⟩

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