Soutien abusif. Nouveau régime. Application aux instances en cours ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2006

Soutien abusif. Nouveau régime. Application aux instances en cours ?

Résumé

Observations à propos de CA Versailles, 13ème ch., 15 déc. 2005)

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03679051

Soumis le : mercredi 25 mai 2022-18:16:39

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Dates et versions

hal-03679051 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679051 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Soutien abusif. Nouveau régime. Application aux instances en cours ?. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, pp.255-256. ⟨hal-03679051⟩

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