Soutien abusif. Nouveau régime. Application aux instances en cours ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2006
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hal-03679051 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679051 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Soutien abusif. Nouveau régime. Application aux instances en cours ?. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, pp.255-256. ⟨hal-03679051⟩
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