Le volet peine de la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2021

Le volet peine de la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019

Anne-Gaëlle Robert

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03678740 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03678740 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. Le volet peine de la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019. Formation continue ENM : "La réforme du droit des peines : un an après", École nationale de la magistrature (ENM), Feb 2021, Paris, France. ⟨hal-03678740⟩

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