Le contrat d’entreprise est un contrat en cours, même s’il a été qualifié de vente par les parties. (CA Reims, 14 fév. 2001) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2002

Le contrat d’entreprise est un contrat en cours, même s’il a été qualifié de vente par les parties. (CA Reims, 14 fév. 2001)

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Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mercredi 25 mai 2022-14:59:20

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Citer

Philippe Roussel Galle. Le contrat d’entreprise est un contrat en cours, même s’il a été qualifié de vente par les parties. (CA Reims, 14 fév. 2001). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, 3, pp.190. ⟨hal-03678679⟩

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