Le contrat d’entreprise est un contrat en cours, même s’il a été qualifié de vente par les parties. (CA Reims, 14 fév. 2001) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2002

Le contrat d’entreprise est un contrat en cours, même s’il a été qualifié de vente par les parties. (CA Reims, 14 fév. 2001)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03678679 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03678679 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le contrat d’entreprise est un contrat en cours, même s’il a été qualifié de vente par les parties. (CA Reims, 14 fév. 2001). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, 3, pp.190. ⟨hal-03678679⟩
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