Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2004
Philippe Roussel Galle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03678672
Soumis le : mercredi 25 mai 2022-14:56:47
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03678672 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Avant-projet, projet de réforme et contrats en cours (Réforme de 2005). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, 1, n° 1, pp. 63-65. ⟨hal-03678672⟩
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