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Rapport Année : 2013

L’office du juge pénal en matière délictuelle, in La prudence et l’autorité, Rapport de l’Institut des hautes études sur la Justice

Jean Danet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03678511 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03678511 , version 1

Citer

Jean Danet. L’office du juge pénal en matière délictuelle, in La prudence et l’autorité, Rapport de l’Institut des hautes études sur la Justice. [Rapport de recherche] Institut des hautes études sur la Justice. 2013. ⟨hal-03678511⟩
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