Présentation du volet peine de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

Présentation du volet peine de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

Anne-Gaëlle Robert

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03678367 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03678367 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. Présentation du volet peine de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Changement de fonction du juge d’application des peines Formation continue ENM, Oct 2019, Paris, France. ⟨hal-03678367⟩

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