Absence d’effets de la mise en demeure adressée au seul juge-commissaire. (CA Versailles, 28 nov. 2000) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2002

Absence d’effets de la mise en demeure adressée au seul juge-commissaire. (CA Versailles, 28 nov. 2000)

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Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mercredi 25 mai 2022-01:18:46

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Citer

Philippe Roussel Galle. Absence d’effets de la mise en demeure adressée au seul juge-commissaire. (CA Versailles, 28 nov. 2000). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, 5, pp.191. ⟨hal-03677858⟩

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