Le liquidateur du bailleur ne peut résilier unilatéralement le bail normalement exécuté. (CA Caen, 11 mai 2001) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2002

Le liquidateur du bailleur ne peut résilier unilatéralement le bail normalement exécuté. (CA Caen, 11 mai 2001)

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Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mercredi 25 mai 2022-01:15:07

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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  • HAL Id : hal-03677857 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le liquidateur du bailleur ne peut résilier unilatéralement le bail normalement exécuté. (CA Caen, 11 mai 2001). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, 6, pp.192. ⟨hal-03677857⟩

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