Réforme des sûretés. Incidences en matière de procédures collectives. (Ord. 23 mars 2006) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2006
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Dates et versions

hal-03677737 , version 1 (24-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03677737 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Réforme des sûretés. Incidences en matière de procédures collectives. (Ord. 23 mars 2006). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, pp.260-261. ⟨hal-03677737⟩
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