Réforme des sûretés. Incidences en matière de procédures collectives. (Ord. 23 mars 2006) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2006

Réforme des sûretés. Incidences en matière de procédures collectives. (Ord. 23 mars 2006)

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 24 mai 2022-21:28:34

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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  • HAL Id : hal-03677737 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Réforme des sûretés. Incidences en matière de procédures collectives. (Ord. 23 mars 2006). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, pp.260-261. ⟨hal-03677737⟩

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