Ministère public, actions dans les procédures du Livre VI, (Circulaire 18 avril 2006) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2006
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03677735 , version 1 (24-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03677735 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Ministère public, actions dans les procédures du Livre VI, (Circulaire 18 avril 2006). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, pp.262. ⟨hal-03677735⟩
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