Ministère public, actions dans les procédures du Livre VI, (Circulaire 18 avril 2006) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2006

Ministère public, actions dans les procédures du Livre VI, (Circulaire 18 avril 2006)

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Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03677735

Soumis le : mardi 24 mai 2022-21:23:46

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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hal-03677735 , version 1 (24-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03677735 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Ministère public, actions dans les procédures du Livre VI, (Circulaire 18 avril 2006). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, pp.262. ⟨hal-03677735⟩

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