Délai de déclaration d’une créance et délai de relevé de forclusion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2007

Délai de déclaration d’une créance et délai de relevé de forclusion

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 9 mai 2007, n° 05-21.357 : Le créancier défaillant n'est pas tenu de déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de la forclusion. Toutefois, il doit la déclarer dans le délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, même si le juge-commissaire n'a pas statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03677733 , version 1 (24-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03677733 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Délai de déclaration d’une créance et délai de relevé de forclusion. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, pp.367-370. ⟨hal-03677733⟩
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