Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
Jean Danet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03676958
Soumis le : mardi 24 mai 2022-14:11:34
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:27
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Identifiants
- HAL Id : hal-03676958 , version 1
Citer
Jean Danet. De quelques sources et points nouveaux de flexibilité des sanctions pénales. Rapport Général. « La flexibilité des sanctions », XXIe Journées juridiques Jean Dabin, Bruylant, pp. 599-621, 2013, Bibliothèque de la faculté de droit et de criminologie de Louvain, 978-2-8027-3764-3. ⟨hal-03676958⟩
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