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Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2006

Articulation des articles L. 621-29 et L. 621-28 anciens du Code de commerce

Résumé

Commentaire Cass. com., 16 mai 2006, n° 04-18.578,

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03676463 , version 1 (24-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03676463 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Articulation des articles L. 621-29 et L. 621-28 anciens du Code de commerce. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, pp.266. ⟨hal-03676463⟩
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