Commentaire des articles L. 621-10 et L. 621-11 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2006
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Dates et versions

hal-03676459 , version 1 (24-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03676459 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Commentaire des articles L. 621-10 et L. 621-11. LGDJ. La réforme des procédures collectives. La loi de sauvegarde article par article, pp.80-88, 2006. ⟨hal-03676459⟩
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