Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Procédure disciplinaire et privation de garantie

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03675638 , version 1 (23-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675638 , version 1

Citer

Louis de Fournoux. Procédure disciplinaire et privation de garantie. Actualité juridique Droit administratif, 2021, p. 2605. ⟨hal-03675638⟩
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