Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2021
Louis de Fournoux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03675638
Soumis le : lundi 23 mai 2022-11:51:07
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03675638 , version 1
Citer
Louis de Fournoux. Procédure disciplinaire et privation de garantie. Actualité juridique Droit administratif, 2021, p. 2605. ⟨hal-03675638⟩
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