Le titre VII de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est consacré à la rénovation et à l'adaptation de la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l'emploi. Outre des dispositions consacrées aux tribunaux de commerce (chapitre I) et aux administrateurs et aux mandataires judiciaires (chapitre II), un chapitre III intitulé « Adapter le traitement des entreprises en difficulté » apporte un certain nombre de modifications au livre VI du Code de commerce