La sémantique au secours du législateur : du Code de commerce au Code « des procédures collectives » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Mémoires de la Société pour l'Histoire du Droit et des Institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands, Année : 2008

La sémantique au secours du législateur : du Code de commerce au Code « des procédures collectives »

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03675129

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  • HAL Id : hal-03675129 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La sémantique au secours du législateur : du Code de commerce au Code « des procédures collectives ». Mémoires de la Société pour l'Histoire du Droit et des Institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands,, 2008, n° 65, pp.577-590. ⟨hal-03675129⟩

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