La sémantique au secours du législateur : du Code de commerce au Code « des procédures collectives » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Mémoires de la Société pour l'Histoire du Droit et des Institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands, Année : 2008
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hal-03675129 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675129 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La sémantique au secours du législateur : du Code de commerce au Code « des procédures collectives ». Mémoires de la Société pour l'Histoire du Droit et des Institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands,, 2008, n° 65, pp.577-590. ⟨hal-03675129⟩
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