Poursuites disciplinaires et non paiement des créances antérieures - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2016
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Dates et versions

hal-03675122 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675122 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Poursuites disciplinaires et non paiement des créances antérieures. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.344-345. ⟨hal-03675122⟩
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