Poursuites disciplinaires et non paiement des créances antérieures
Résumé
Cass. civ., 1ère, 10 déc. 2014, n° 13-25.808
Article Dans Une Revue
Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2016
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Soumis le : dimanche 22 mai 2022-18:31:42
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03675122 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Poursuites disciplinaires et non paiement des créances antérieures. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.344-345. ⟨hal-03675122⟩
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