Nature de la décision de prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2016

Nature de la décision de prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire

Résumé

La décision du tribunal prorogeant le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03675115 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675115 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Nature de la décision de prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.272. ⟨hal-03675115⟩
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