Appréciation de l’ordre public international et règlement européen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2016

Appréciation de l’ordre public international et règlement européen

Résumé

Commentaire Cass. civ., 1ère, 6 juill. 2016 : Le règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions d’ouverture de la faillite du règlement CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus.

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Soumis le : dimanche 22 mai 2022-15:34:22

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

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Dates et versions

hal-03675078 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675078 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Appréciation de l’ordre public international et règlement européen. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, p. 658. ⟨hal-03675078⟩

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