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Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2016

Appréciation de l’ordre public international et règlement européen

Résumé

Commentaire Cass. civ., 1ère, 6 juill. 2016 : Le règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions d’ouverture de la faillite du règlement CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03675078 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675078 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Appréciation de l’ordre public international et règlement européen. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, p. 658. ⟨hal-03675078⟩
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