A propos de la régularité de l’avertissement d’avoir à déclarer … (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2017
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Dates et versions

hal-03675077 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675077 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. A propos de la régularité de l’avertissement d’avoir à déclarer … (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2017, pp.355-356. ⟨hal-03675077⟩
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