Pour en finir avec le passif exigé, Cass. com., 15 févr. 2011, n° 10-13.625 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2011

Pour en finir avec le passif exigé, Cass. com., 15 févr. 2011, n° 10-13.625

Résumé

Pour se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements, il n'y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible et qu'un fonds de commerce, non encore vendu, ne constitue pas un actif disponible
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03675074 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675074 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pour en finir avec le passif exigé, Cass. com., 15 févr. 2011, n° 10-13.625. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 5, pp.6. ⟨hal-03675074⟩
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