La déclaration d’insaisissabilité de plus en plus efficace, (Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-15.438) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2012

La déclaration d’insaisissabilité de plus en plus efficace, (Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-15.438)

Résumé

Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers ; la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant ; en conséquence, le liquidateur n'a pas qualité pour agir, dans l'intérêt de ces seuls créanciers, en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03675071 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675071 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La déclaration d’insaisissabilité de plus en plus efficace, (Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-15.438). Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, 5, pp.4. ⟨hal-03675071⟩
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