Etat de cessation des paiements avéré et ouverture de la procédure, (Cass. com. 3 juill. 2012, n° 11-18.026) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2012

Etat de cessation des paiements avéré et ouverture de la procédure, (Cass. com. 3 juill. 2012, n° 11-18.026)

Résumé

Lorsque l'état de cessation des paiements est avéré, le juge saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur, qui est légalement tenu de déclarer cet état .
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03675062 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675062 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Etat de cessation des paiements avéré et ouverture de la procédure, (Cass. com. 3 juill. 2012, n° 11-18.026). Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, 14, pp.2. ⟨hal-03675062⟩
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