La créance du loyer d’habitation ne naît pas pour les besoins de la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2013

La créance du loyer d’habitation ne naît pas pour les besoins de la procédure

Résumé

Commentaire Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-24.365 : La créance de loyer d'habitation du débiteur échue postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure, au sens de l'article L. 641-13, I, du code de commerce.

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Soumis le : dimanche 22 mai 2022-14:03:21

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  • HAL Id : hal-03675061 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La créance du loyer d’habitation ne naît pas pour les besoins de la procédure. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 11, pp.9. ⟨hal-03675061⟩

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