Attention au pouvoir de subéléguer dont les termes manquent de précision
Résumé
Commentaire Cass. com. 26 mars 2013, n° 12-12.326
Article Dans Une Revue
Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2013
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Soumis le : dimanche 22 mai 2022-13:58:28
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
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- HAL Id : hal-03675060 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Attention au pouvoir de subéléguer dont les termes manquent de précision. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 9, pp.8. ⟨hal-03675060⟩
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