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Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2013

Attention au pouvoir de subéléguer dont les termes manquent de précision

Résumé

Commentaire Cass. com. 26 mars 2013, n° 12-12.326
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03675060 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675060 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Attention au pouvoir de subéléguer dont les termes manquent de précision. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 9, pp.8. ⟨hal-03675060⟩
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