Attention à la déclaration des créances dans un groupe de sociétés, (Cass. com. 12 mars 2013, n° 11-29.041) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2013

Attention à la déclaration des créances dans un groupe de sociétés, (Cass. com. 12 mars 2013, n° 11-29.041)

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Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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  • HAL Id : hal-03675057 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Attention à la déclaration des créances dans un groupe de sociétés, (Cass. com. 12 mars 2013, n° 11-29.041). Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 8, pp.7-8. ⟨hal-03675057⟩

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