L’article 2314 du Code civil est applicable quelle que soit la nature de la créance non déclarée (Cass. com. 19 fév. 2013, n° 11-28.423) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2013

L’article 2314 du Code civil est applicable quelle que soit la nature de la créance non déclarée (Cass. com. 19 fév. 2013, n° 11-28.423)

Résumé

Lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03675056 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675056 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L’article 2314 du Code civil est applicable quelle que soit la nature de la créance non déclarée (Cass. com. 19 fév. 2013, n° 11-28.423). Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 6, pp.6. ⟨hal-03675056⟩
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