Règles de répartition entre créanciers dans une faillite transfrontalière, - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2013

Règles de répartition entre créanciers dans une faillite transfrontalière,

Résumé

La répartition entre créanciers hypothécaires et privilégiés du produit de la vente judiciaire forcée d'un immeuble relève, en droit international privé commun, de la compétence des juridictions de l'État sur le territoire duquel s'est déroulée l'adjudication, en raison des liens étroits qui unissent la procédure de distribution à celle de vente, y compris lorsque celle-ci porte sur des actifs immobiliers dépendant d'une procédure collective ouverte à l'étranger, dont la réalisation doit suivre les formes imposées par la loi du lieu de leur situation. Il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la Convention franco-italienne précitée que, si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l'admission des créances, c'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés. Commentaire Cass. com. 12 mars 2013, n° 11-27.748 et 11-27.749
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03675054 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675054 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Règles de répartition entre créanciers dans une faillite transfrontalière,. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 3, p. 4. ⟨hal-03675054⟩
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