Le jugement de prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation judiciaire est une mesure d’exécution provisoire
Résumé
Commentaire Cass. com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193
Article Dans Une Revue
Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2013
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Soumis le : dimanche 22 mai 2022-02:29:50
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
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Citer
Philippe Roussel Galle. Le jugement de prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation judiciaire est une mesure d’exécution provisoire. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.16. ⟨hal-03675002⟩
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