La demande d’extension d’une procédure collective n’est pas nécessairement exclusive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2013

La demande d’extension d’une procédure collective n’est pas nécessairement exclusive

Résumé

Commentaire Cass. com. 9 juill. 2013, n° 12-16.635
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03675001 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675001 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La demande d’extension d’une procédure collective n’est pas nécessairement exclusive. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.15. ⟨hal-03675001⟩
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