La demande d’extension d’une procédure collective n’est pas nécessairement exclusive
Résumé
Commentaire Cass. com. 9 juill. 2013, n° 12-16.635
Article Dans Une Revue
Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2013
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Soumis le : dimanche 22 mai 2022-02:24:36
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
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- HAL Id : hal-03675001 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La demande d’extension d’une procédure collective n’est pas nécessairement exclusive. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.15. ⟨hal-03675001⟩
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