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Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2013

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : le tribunal doit-il se prononcer – de nouveau – sur l’état de cessation des paiements ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03675000 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03675000 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Conversion du redressement en liquidation judiciaire : le tribunal doit-il se prononcer – de nouveau – sur l’état de cessation des paiements ?. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.14. ⟨hal-03675000⟩
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