Conversion du redressement en liquidation judiciaire : le tribunal doit-il se prononcer – de nouveau – sur l’état de cessation des paiements ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2013

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : le tribunal doit-il se prononcer – de nouveau – sur l’état de cessation des paiements ?

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Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Philippe Roussel Galle. Conversion du redressement en liquidation judiciaire : le tribunal doit-il se prononcer – de nouveau – sur l’état de cessation des paiements ?. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.14. ⟨hal-03675000⟩

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