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Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2015

Pas de clôture de la liquidation judiciaire sans réalisation de tous les actifs !

Résumé

Commentaire Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-19.402
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674998 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674998 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de clôture de la liquidation judiciaire sans réalisation de tous les actifs !. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 27, pp.7-8. ⟨hal-03674998⟩
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