Pas de clôture de la liquidation judiciaire sans réalisation de tous les actifs ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2015

Pas de clôture de la liquidation judiciaire sans réalisation de tous les actifs !

Résumé

Commentaire Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-19.402

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de clôture de la liquidation judiciaire sans réalisation de tous les actifs !. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 27, pp.7-8. ⟨hal-03674998⟩

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