Le débiteur en liquidation judiciaire peut demander l’annulation d’un acte pour altération de ses facultés mentales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2015

Le débiteur en liquidation judiciaire peut demander l’annulation d’un acte pour altération de ses facultés mentales

Résumé

Commentaire Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-21.479

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Droit

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Soumis le : dimanche 22 mai 2022-02:05:50

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Citer

Philippe Roussel Galle. Le débiteur en liquidation judiciaire peut demander l’annulation d’un acte pour altération de ses facultés mentales. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 26, pp.7. ⟨hal-03674997⟩

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