Le débiteur en liquidation judiciaire peut demander l’annulation d’un acte pour altération de ses facultés mentales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2015

Le débiteur en liquidation judiciaire peut demander l’annulation d’un acte pour altération de ses facultés mentales

Résumé

Commentaire Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-21.479

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03674997

Soumis le : dimanche 22 mai 2022-02:05:50

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674997 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674997 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le débiteur en liquidation judiciaire peut demander l’annulation d’un acte pour altération de ses facultés mentales. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 26, pp.7. ⟨hal-03674997⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More