Pas de plan de cession avant d’avoir examiné le plan de redressement, Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.712, - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2015

Pas de plan de cession avant d’avoir examiné le plan de redressement, Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.712,

Résumé

Les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674996 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674996 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de plan de cession avant d’avoir examiné le plan de redressement, Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.712,. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 24, pp.6-7. ⟨hal-03674996⟩
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