Pas de plan de cession avant d’avoir examiné le plan de redressement, Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.712, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2015

Pas de plan de cession avant d’avoir examiné le plan de redressement, Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.712,

Résumé

Les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : dimanche 22 mai 2022-02:01:25

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Dates et versions

hal-03674996 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674996 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de plan de cession avant d’avoir examiné le plan de redressement, Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.712,. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 24, pp.6-7. ⟨hal-03674996⟩

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