Assignation d’un professionnel exerçant sous forme de société, Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2015

Assignation d’un professionnel exerçant sous forme de société, Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03674991

Soumis le : dimanche 22 mai 2022-00:15:05

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03674991 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674991 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Assignation d’un professionnel exerçant sous forme de société, Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 23, pp.6. ⟨hal-03674991⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More