Assignation d’un professionnel exerçant sous forme de société, Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2015
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Dates et versions

hal-03674991 , version 1 (22-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03674991 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Assignation d’un professionnel exerçant sous forme de société, Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 23, pp.6. ⟨hal-03674991⟩
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