Assignation d’un professionnel exerçant sous forme de société, Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2015

Assignation d’un professionnel exerçant sous forme de société, Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Philippe Roussel Galle. Assignation d’un professionnel exerçant sous forme de société, Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 23, pp.6. ⟨hal-03674991⟩

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